17/12/2015
The GDPR is finally coming: we're happy to offer an improved version of the text! (...détails...)
28/04/2014

La décision Conseil d'Etat "Foncia Groupe" du 12 mars 2014 consacre un important revirement d'analyse des relations "Informatique et Libertés" au sein d'un Groupe: la holding ou le siège, assurant la responsabilité réelle, in concreto, du traitement, n'est plus considéré comme sous-traitant, mais bien comme responsable légal du traitement pour l'ensemble de ses filiales.

(...détails...)
21/03/2014
Vous pouvez désormais louer RETIL, sans acquérir de licence ni l'installer sur vos serveurs.
(...détails...)
27/01/2014
Voici les supports de la présentation de ce 27 janvier 2014 à la toujours intéressante Université de l'AFCDP. Merci de votre attention durant cet atelier !
19/04/2013
La délibération CNIL 2013-075 du 28 mars 2013 labellise notre formation "Correspondant Informatique et Libertés".
(...détails...)

Toutes les news

Présentation de la CNIL

Créée par l'article 11 de la loi "Informatique et Libertés", la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL - est chargée de veiller à la conformité des traitements de données personnelles à la loi.

Missions de base

  • Informer les personnes sur leurs droits et les aider à les exercer
  • Conseiller l'Etat, les collectivités, les entreprises préalablement à la mise en place des traitements de données personnelles
  • Définir des normes,  émettre des recommandations et des avis relatifs aux traitements et aux évolutions technologiques: la CNIL a largement participé à la définition des règles de la conformité. Ce rôle normatif est renforcé par les imprécisions de la loi et par une jurisprudence très peu abondante.
  • Contrôler la bonne conformité des traitements

Missions récentes

Depuis la réforme de 2004, la CNIL est en outre chargée  de:

  • Exercer des pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés
  • Promouvoir le Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

Toutes ces missions sont retracées dans le Rapport Annuel de la Commission.

  • 3F
  • Alptis
  • ADREA
  • ATEN
  • Bosch
  • British Telecom
  • CE Ile de France
  • CCI Morbihan
  • CG Calvados, Seine-Maritime...
  • c-m-a
  • CNCC
  • Collège de France
  • Conseils Régionaux
  • Eiffage
  • EADS
  • ESSEC
  • Groupe Casino
  • Galeries Lafayette
  • ividence
  • Mutuelle.fr
  • Paris Habitat
  • Universités
  • UDAF 42
  • URSSAF 83
  • Vinci Energies
Membre de l'AFCDP
Membre de l'IAPP
Membre fondateur de Privacy Europe