17/12/2015
The GDPR is finally coming: we're happy to offer an improved version of the text! (...détails...)
28/04/2014

La décision Conseil d'Etat "Foncia Groupe" du 12 mars 2014 consacre un important revirement d'analyse des relations "Informatique et Libertés" au sein d'un Groupe: la holding ou le siège, assurant la responsabilité réelle, in concreto, du traitement, n'est plus considéré comme sous-traitant, mais bien comme responsable légal du traitement pour l'ensemble de ses filiales.

(...détails...)
21/03/2014
Vous pouvez désormais louer RETIL, sans acquérir de licence ni l'installer sur vos serveurs.
(...détails...)
27/01/2014
Voici les supports de la présentation de ce 27 janvier 2014 à la toujours intéressante Université de l'AFCDP. Merci de votre attention durant cet atelier !
19/04/2013
La délibération CNIL 2013-075 du 28 mars 2013 labellise notre formation "Correspondant Informatique et Libertés".
(...détails...)

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Directive et Règlement

La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 marque le début de l'harmonisation des politiques européennes dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

Face à la mise en place de réglementations nationales disparates en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Suède, résultant en des droits inégaux pour les citoyens et des obligations hétéroclites pour les entreprises, la Commission Européenne a décidé de mettre en place un socle commun, assurant une protection minimale dans tout le territoire de l'Union.

En conséquence, tout pays de l'Union doit disposer d'un corps de texte protégeant les données personnelles, appliquant au minimum les dispositions de la Directive. Tout pays, et tout nouveau candidat, doit également disposer d'une Autorité de contrôle de la bonne application de ces textes - en France, la CNIL tient ce rôle depuis 1978.

Une Directive devant être transposée en droit national, il fallut attendre l'automne 2004 pour que la France dispose d'une version actualisée de la loi historique de 1978, dite "loi Informatique et Libertés". L'un des impacts les plus visibles de cette révision est le dispositif du Correspondant Informatique et Libertés (CIL), chargé de veiller à la conformité des traitements à la loi.

Cette Directive est en voie d'être remplacée par un Règlement de la Commission - ce texte sera directement applicable, sans phase de transposition, et dans des conditions identiques pour tous les pays. L'épiphénomène de "dumping de la protection des données personnelles", pouvant conduire des entreprises à sélectionner des pays réputés moins sévères lors de la transposition de la Directive et à y installer leur siège social européen, est ainsi voué à disparaître.

En attendant une très prochaine présentation du projet de Règlement, nous avons le plaisir de vous offrir cette version du Réglement, refondue pour une utilisation plus pratique. Travaillez bien !

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