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Textes en vigueur


Nous reprenons ici les principaux textes de loi en vigueur en matière de Correspondant Informatique et Libertés.

Suite au projet "Safari" de 1974 d'interconnexion de fichiers administratifs, la loi du 6 janvier 1978 posait le principe d'une informatique non liberticide, et instituait la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Ce travail de prise de conscience d'un besoin de protection a été prolongé en 1995 par le Parlement Européen, puis à nouveau en 2004, par une loi modifiant le texte initial, et introduisant la fonction de Correspondant Informatique et Libertés.

Cette nouvelle fonction a été précisée par un décret du 20 octobre 2005 et plusieurs guides de la CNIL.

Merci de suivre les liens en partie gauche.

NB pour les non-juristes : notre section Articles propose une lecture plus accessible de ces textes!

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Le CIL obligatoire ?
27/04/10
2010, année du CIL obligatoire: position de CILEX   [...]

A à Z 2009
05/02/10
Suite à l'Université de l'AFCDP, voici notre rétrospective de A à Z annuelle !

La dispense de déclaration des traitements et l'exonération légale
06/08/09
Au-delà du principe de notification des traitements (régimes de la Déclaration et de l'Autorisation), la loi Informatique et Libertés énumère des cas de dispense de déclaration des fichiers et des traitements de données personnelles.
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L'adresse IP : Donnée à caractère personnel
05/08/09
L'adresse IP est-elle une donnée à caractère personnelle ? La réponse à cette question détermine l'application ou non du régime juridique de la loi "Informatique et Libertés". Nous vous proposons un point sur cette question.   [...]

Appel à idées !
11/07/09
Vous avez une idée pour un article ou une série d'articles ? Nous sommes à votre écoute !

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