Textes en vigueur

Nous reprenons ici les principaux textes de loi en vigueur en matière de Correspondant Informatique et Libertés.

Suite au projet "Safari" de 1974 d'interconnexion de fichiers administratifs, la loi du 6 janvier 1978 posait le principe d'une informatique non liberticide, et instituait la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Ce travail de prise de conscience d'un besoin de protection a été prolongé en 1995 par le Parlement Européen, puis à nouveau en 2004, par une loi modifiant le texte initial, et introduisant la fonction de Correspondant Informatique et Libertés.

Cette nouvelle fonction a été précisée par un décret du 20 octobre 2005 et plusieurs guides de la CNIL.

Merci de suivre les liens en partie gauche.

NB pour les non-juristes : notre section Articles propose une lecture plus accessible de ces textes!

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